Conditions générales de vente

 

1. Applications & définitions des CGV

www.milore.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la Société MILORE, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis 364 bis, rue Neuve – 01120 THIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 842 173 296 dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR88 842173296.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à tout achat de produits et services proposés à la vente (ci-après les « Articles ») via le Site et sélectionnés par toute personne (ci-après le « Client »).

L’achat d’Articles sur le Site est réservé aux majeurs ce que le Client reconnaît. Aucune vente ne pourra être réalisée auprès d’un mineur.

Le Client reconnaît remplir les conditions mentionnées ci-dessus et, au vue de ces conditions, être en droit de passer Commande auprès de la société Milore. Milore se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un Client ne respectant pas les conditions ci-dessus.

Les présentes conditions générales des ventes sont disponibles et accessibles en permanence sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande (ci-après la « Commande ») et les accepter entièrement.

Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre chaque partie quelle qu’en soit la date de transmission à Milore. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Milore.

Milore se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Cela implique donc que le Client accepte les CGV sans réserve en cliquant sur le bouton « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente ».

2. Champs d'application & accessibilité du site

www.milore.fr est un site de commerce électronique appartenant et géré par Milore et exclusivement réservé à la vente au détail aux particuliers. De ce fait, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels. Les vendeurs professionnels doivent prendre contact directement avec la direction commerciale de Milore.

Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur. Milore se réserve donc le droit de refuser une commande qui serait validée potentiellement par un Client vendeur professionnel compte tenu du nombre d’Articles commandés en trop grande quantité dans une seule et même commande.

D’autre part, Milore se réserve la possibilité de clôturer tout compte Client et de refuser toute vente à un client dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures ;
Non-respect de l’une des clauses définies dans les présentes CGV de Milore par le Client.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par Milore et ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou sécurité ou cas de force majeure – tel que défini ci-après. Milore ne saurait être tenue responsable de tout dommage, tant direct qu’indirect, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du réseau.

3. Description & disponibilité des articles

Les Articles photographiés représentent au mieux l’Article proposé mais ne sont pas une représentation parfaite de l’Article ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Articles mis en ligne sur le Site sont décrits avec la plus grande application par les équipes de Milore afin de satisfaire au mieux l’information auprès du Client. Toutefois, il est possible que des erreurs puissent être inscrites sur le Site, fait que le Client reconnaît et accepte. Toute erreur dans la mise à jour des informations n’engage pas Milore. Dans le cas où, du fait d’une erreur matérielle, l’Article ne correspondrait pas à la description, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-après.

Les Articles ne sont disponibles que dans la limite des stocks produits. En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un article après passation de commande, le Client est informé par courrier électronique, dès que possible, de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.

4. Prix de vente

Les prix de vente des Articles sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Milore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base de tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Au prix de vente sont ajoutés les frais de port, lesquels apparaissent au moment de la Commande en sus du prix des Articles. Le montant des frais de port pourra être différent selon les modalités de livraison choisies.

5. Processus de commande & modalités de paiement

La passation de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure établie par Milore comprenant les étapes suivantes afin que le Client puisse valider sa Commande :

1. créer ou rentrer dans son compte en renseignant les informations demandées par le Site,
2. consulter les fiches articles,
3. sélectionner les articles souhaités dans son panier,
4. valider le panier,
5. corriger les possibles erreurs de saisie,
6. sélectionner le mode de livraison,
7. choisir et valider le mode de paiement.

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acception par le Client des CGV, des Articles achetés et de leur prix de vente ainsi que des frais associés.

Un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant toutes les informations (Articles, taille, couleur, prix, quantités…) sera envoyé au Client par Milore. Les factures sont à la disposition du Client dans la rubrique « Mon compte » du Site.

Les Articles sont payables comptant lors de la passation de Commande. A cet effet, le Client paie en choisissant le moyen de paiement en remplissant les champs nécessaires.

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées suivantes :

• Soit via la plateforme E-Transactions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, société coopérative au capital variable, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 399 973 825 dont le siège social est 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69541 Champagne au Mont d’Or Cedex. Pour toute information, le Client peut, s’il le souhaite, consulter le site internet suivant : www.ca-moncommerce.com.
• Soit via Paypal (Europe) PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est 22-24 Boulevard Royal - L-2449, Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : www.paypal.com.

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire à Milore vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Articles commandés.

Les données enregistrées et conservées par Milore constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est via sa plateforme E-Transactions et par Paypal constituent la preuve des transactions financières.

Milore se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle détient un litige sur le paiement d’une précédente commande.

6. Livraison de commande

Il est proposé plusieurs choix de livraison au Client lors du processus de Commande sachant que la livraison est définie par le transfert de la Commande au Client lui permettant ainsi d’être en possession physique des Articles (la « Livraison »).

A cet effet, la Livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement de la Commande et de Livraison sachant que la Commande est expédiée en moyenne sous 72 (soixante-douze) heures mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés ce que le Client reconnaît et accepte.

En prévision du bon fonctionnement de la Livraison, le Client doit s’assurer avoir communiqué les informations exactes et complètes concernant les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète comprenant si nécessaire le numéro de rue, bâtiment, escalier, étages, code d’accès, noms d’interphone, et plus généralement toute donnée permettant de l’identifier ainsi que le lieu de Livraison).

Milore livrera les Clients sous un délai maximum de livraison de 14 (quatorze) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, le délai commençant à courir le lendemain de la validation de la commande. En aucun cas, le délai de livraison ne pourra excéder 25 (vingt-cinq) jours ouvrés.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée. En cas d’annulation de Commande, le remboursement sera assuré par le Site, selon le moyen de paiement de son choix et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Site de l’annulation de la Commande.

Lorsque Milore se charge de l’acheminement du ou des Articles, le risque de perte ou de détérioration de l’Article est transféré au Client au moment de la Livraison.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site lors de la Commande dans les rubriques « Livraisons » et « Retours ».

7. Droits de rétractation, remboursements & retours

Conformément au Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Site sans avoir pour obligation à motiver sa décision.

Le Client doit exprimer à Milore sa volonté de rétractation soit par une demande de retour sur le Site soit dans la rubrique « Mon compte », soit par envoi du formulaire de rétractation transmis lors de la confirmation de commande au siège social de Milore ou par courrier électronique à l’adresse you-and-mi@milore.fr. (Cf. Annexe 1 : Formulaire de rétractation).

Le Client doit ainsi procéder au retour du ou des Articles à Milore avec le bon de retour prépayé transmis par le Site dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter comme le stipule l’article L.221-21 du Code de la Consommation. Dépassé le délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, la vente est ferme et définitive.

Les ou l’Article(s) renvoyé(s) par le Client doit(vent) être retourné(s) dans leur emballage et état d’origine, non porté(s) et non lavé(s). Milore prend en charge le retour des Articles.

Au plus tard, le remboursement de la Commande est effectué dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client à se rétracter sous réserve que les Articles aient bien été réceptionnés par Milore.

L’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée par Milore en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la Commande au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Milore aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

Milore n’est pas pour objet de rembourser les coûts supplémentaires occasionnés par un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Le remboursement d’une Commande payé par le biais d’une carte cadeau, une e-carte cadeau ou encore un avoir, sera remboursé obligatoirement par un avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Milore ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.

8. Garanties, réclamation & responsabilités

Les Articles vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation. Ils sont également couverts par la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la Consommation, les articles L.217-4, L.217-5,
L.217-12 et L.217-16 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduits ci-après :

Article L.217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1er alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

D’autre part, dans le cas où le Client agirait en défaut de conformité dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance de l’Article, ce dernier pourrait également choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation.

La présence d’un vice apparent sur un Article doit donner lieu à une réclamation soit par courrier électronique sur le mail suivant : you-and-mi@milore.fr. soit par courrier postal par lettre recommandée à Milore – 364 bis rue Neuve – 01120 THIL dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière précise les motifs de sa réclamation sachant qu’aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Articles.

Conformément à l’article 1644 du Code Civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Milore est tenu de livrer des Articles conformes en tout point aux dispositions contractuelles sachant que les Articles sont conformes si les conditions suivantes sont respectées :

Ils doivent être conformes à la description et aux caractéristiques décrites sur le Site.
Ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance inscrits sur le Site.
En cas d’un évènement considéré de force majeure entravant l’exécution des CGV, la Partie subissant l’évènement en avertira l’autre partie dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Milore ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

9. Médiation & juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française.

En cas de réclamations non résolue à l’amiable par le Service Clients du Site, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Milore sous réserve que :

1. Au préalable, le Client ait tenté de résoudre le litige directement auprès de Milore par une réclamation écrite comme indiquée dans l’article 8 des présentes CGV ;
2. Que la demande du Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
3. Que le litige n’ait pas été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

Le client dispose d’une délai d’1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à Milore afin de présenter sa demande au médiateur.

Le Client peut s’il le souhaite adresser sa demande au centre de médiation MEDICYS soit par :

• par voie postale à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris France
• par courrier électronique : contact@medicys.fr ou
• à l’adresse https://app.medicys.fr.

Pour toute information complémentaire, le Client peut consulter le site internet de Médicys : https://medicys.fr/ ou contacter directement le médiateur par téléphone au +33 (0)1 49 70 15 93.
Le Client peut également contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
A défaut de résolution ou d’accord amiable, tout litige afférent à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture de vente est soumis aux tribunaux légalement compétents.

10. Informations et liberté

Le Client est informé que MILORE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre de gérer ses relations clients et notamment_ l’envoi d’informations relatives aux Articles et aux offres commerciales, l’envoi des Newsletters et la mise à jour des informations clients . La responsable du traitement est : Mme Aurélie Karsenti.

Le Client accepte que les données personnelles qu’il fournit (adresse mail, nom, prénom, adresse, etc.) fassent l’objet d’un traitement automatisé.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique.

Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, nous serons susceptibles de transmettre vos données à caractère personnel à des sociétés situées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Les transferts réalisés vers les autres pays sont encadrés par les mesures de garantie appropriées suivantes :

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert vers nos prestataires établis aux Etats-Unis, dans le cadre de prestations de services informatiques. Ces derniers ont adhéré aux EU-US Privacy Shield et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12-7-2016).
Pour les autres pays hors UE, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
La durée de conservation de ces données sera la durée légale la plus longue autorisée pour chacune des données concernées, sans préjudice des obligations légales de conservation des données archivées, à des fins probatoires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement ou encore de limitation du traitement des données personnelles.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer vos droits en contactant notre Société à l’adresse suivante : you-and-mi@milore.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Annexe 1 : Formulaire de rétractation Milore

Formulaire de rétractation

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le:……………………………………

Reçu le:……………………………………………

Numéro de commande :……………………...

Nom du consommateur :………………………

Adresse du consommateur : …………………